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Garantie des dépôts

Méthodologie et sources

Données au 9 novembre 2026 · Prochaine vérification prévue : juin 2027

Formules et périmètre

Comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, CEL, PEL et comptes espèces associés aux PEA, PER ou comptes-titres : regroupez tous les dépôts éligibles dans une même banque. Les devises officielles sont éligibles ; saisissez leur contre-valeur en euros, dont la conversion effective dépend de la procédure.

Une ligne par établissement bancaire agréé, même si vous utilisez plusieurs marques commerciales. Vérifiez le système compétent sur la fiche d’information de votre banque : certaines succursales européennes relèvent du fonds de leur pays d’origine.

Soit E le total personnel ou joint, H le nombre de titulaires (1 ou 2), P les dépôts professionnels supplémentaires et R l’épargne réglementée. Sans compte professionnel, la part ordinaire couverte vaut min(E, H × 100 000 €). La part non couverte est E moins cette somme.

Pour un entrepreneur individuel sans personne morale distincte, P est ajouté à la part E / H du premier titulaire avant d’appliquer son plafond personnel de 100 000 €. Une personne morale distincte (EURL, SASU…) bénéficie de min(P, 100 000 €) en plus. Le total présenté inclut alors les fonds de cette personne morale ; ce ne sont pas nécessairement vos avoirs personnels.

Garantie de l’État : min(R, H × 100 000 €), sous l’hypothèse d’une répartition égale. L’excédent éventuel de R est affiché à part et rejoint le total exposé, sans être imputé au plafond ordinaire. Total couvert = somme des parts couvertes sur tous les établissements distincts. Les dépôts temporaires ne modifient aucun total.

Compte joint : hypothèse de parts égales. Le plafond de 200 000 € pour deux titulaires suppose que chacun dispose encore de ses 100 000 €. La part du compte joint s’ajoute aux comptes personnels de chaque titulaire. Ce modèle ne traite pas les portefeuilles mixtes avec des soldes personnels inégaux : ne saisissez pas ces comptes comme deux banques distinctes, cela doublerait à tort les plafonds. Les livrets réglementés sont individuels ; avec deux titulaires, leur total est supposé réparti également entre eux.

Les champs acceptent zéro pour une catégorie absente ; une banque entièrement à zéro est refusée, ainsi que tout montant négatif, non fini ou à plus de deux décimales. Saisissez des euros au centime près. Aucun taux de change n’est récupéré. Le partage égal d’un centime indivisible est théorique ; un arrondi d’affichage peut intervenir.

Ce qui est exclu

La garantie des titres est une autre protection, plafonnée à 70 000 €, liée à l’incapacité de restituer les instruments financiers ; elle ne couvre pas une perte de marché. L’assurance-vie relève du FGAP : 70 000 € en règle générale, 90 000 € pour certaines rentes. Ni les titres ni l’assurance-vie ne sont inclus dans ce calcul.

Dates des règles

Le plafond européen de 100 000 € devait être atteint au 31 décembre 2010 (directive 2009/14/CE ; cadre actuel DGSD, directive 2014/49/UE). En France, le dispositif des dépôts exceptionnels temporaires est mis en œuvre par l’arrêté du 27 octobre 2015, entré en vigueur le 31 octobre 2015. La date de vérification documentaire n’est pas une date de prise d’effet des règles.

Dépôts exceptionnels temporaires

Pour les opérations éligibles créditées moins de trois mois avant la défaillance, le plafond ordinaire peut être relevé du montant de l’opération, jusqu’à 500 000 € supplémentaires par événement. L’indemnisation des dommages corporels n’a pas de limite de montant. Le bénéfice n’est pas automatique : demande écrite au FGDR et justificatifs requis, au plus tard deux mois après réception du dernier courrier d’indemnisation. Les cas particuliers peuvent prendre plus de sept jours ouvrables.

Sources officielles — vérification du 9 novembre 2026

Estimation fondée sur les règles publiques, sans engagement sur l’indemnisation réelle en cas de défaillance bancaire. Hors titres et assurance-vie. Aucun conseil de placement.