Si votre banque devient défaillante

1. Constat de l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate l’indisponibilité des dépôts et déclenche l’intervention du FGDR.
2. Mise à disposition sous sept jours ouvrables au maximum. Le délai court à compter de l’indisponibilité, pour les situations ordinaires. Le FGDR reçoit les données de la banque et établit les droits ; les cas complexes, litiges et dépôts exceptionnels peuvent nécessiter un traitement complémentaire.
3. Versement. Suivez le courrier du FGDR et son Espace Sécurisé d’Indemnisation, accessible depuis le site officiel. Le paiement se fait par virement vers un compte dans un autre établissement, ou par lettre-chèque selon la procédure. Vérifiez les coordonnées via le site officiel.
4. Vérification et contestation. Vous disposez de deux mois après réception du dernier courrier d’indemnisation pour contester ou demander un complément au titre d’un dépôt exceptionnel temporaire, justificatifs à l’appui.

Les sommes excédant les garanties ne sont pas automatiquement remboursées par le FGDR ; leur sort dépend notamment de la procédure de défaillance. Ce calcul ne préjuge pas des recouvrements ultérieurs.